Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Offra, accessible à l'adresse https://offra.pro, ainsi que la souscription aux abonnements et l'achat de crédits proposés.

Offra est une plateforme SaaS destinée aux professionnels du bâtiment et travaux publics permettant, à partir de documents techniques fournis par l'utilisateur (CCTP, plans, pièces de marché), la génération automatisée de livrables (DPGF, mémoire technique, métré) et la gestion de relances de factures.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Toute personne refusant ces CGV ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

• « Offra » ou « l'Éditeur »: Florent Espinar, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent à l'article 2.
• « Service »: l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme Offra (https://offra.pro), comprenant notamment l'extraction CCTP, la génération de DPGF, la rédaction de mémoires techniques, le métré, les relances de factures, et toute évolution future.
• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui crée un compte sur la plateforme.
• « Compte »: l'espace personnel sécurisé attribué à chaque Utilisateur après inscription.
• « Abonnement » : formule de paiement récurrente mensuelle donnant accès à un quota mensuel de Dossiers.
• « Crédit » ou « Dossier »: unité de consommation correspondant à la production d'un livrable complet (un DPGF complet, ou un mémoire technique complet, ou un métré complet). Un Crédit est consommé au moment où le livrable est généré.
• « Livrable »: tout fichier produit par le Service à partir des documents fournis par l'Utilisateur (DPGF Excel, mémoire technique en format texte, etc.).

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Florent Espinar — Entrepreneur individuel (EI)
124 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, France
SIRET : 820 141 729 00039
Email : florent.espinar@offra.pro
Contact commercial et support : florent.espinar@offra.pro
Contact données personnelles : privacy@offra.pro

Article 3 — Objet et public concerné

3.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service aux Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

3.2 Public exclusivement professionnel

Le Service est exclusivement destiné à des professionnelsagissant dans le cadre de leur activité (entreprises de travaux, bureaux d'études, économistes de la construction, maîtres d'œuvre, architectes, indépendants du BTP).

En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

• agir dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• avoir la capacité juridique de conclure les présentes CGV ;
• si Utilisateur agissant au nom d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Aucune commande émanant d'un consommateur ne saurait engager l'Éditeur.

Article 4 — Création de compte

4.1 Inscription

La création d'un compte se fait via le formulaire dédié (https://offra.pro/signup). L'Utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe répondant aux exigences de sécurité affichées.

4.2 Confirmation

Un email de confirmation est envoyé. L'accès complet au Service est conditionné à la validation de cet email.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse security@offra.pro.

4.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier l'adresse email et les coordonnées de facturation.

Article 5 — Description des offres

5.1 Abonnements mensuels

Trois formules d'abonnement sont proposées, sans engagement de durée, résiliables à tout moment :

Les Dossiers inclus dans la formule sont utilisables dans le mois calendaire correspondant à la facturation. Les Dossiers non consommés en fin de période ne sont pas reportéssur la période suivante, sauf mention contraire affichée dans l'interface ou notification commerciale.

5.2 Achat de Crédits à l'unité

En complément ou en alternative aux abonnements, des Crédits peuvent être achetés à l'unité ou par packs :

Les Crédits achetés à l'unité n'ont pas de date d'expiration tant que le compte de l'Utilisateur reste actif. En cas de résiliation du compte, les Crédits non consommés sont définitivement perdus, sans remboursement.

5.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur, étant micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Les prix sont susceptibles d'évolution. Tout changement de prix sera notifié aux Utilisateurs abonnés au moins 30 jours avant son application. L'Utilisateur conserve le droit de résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet de la nouvelle tarification.

5.4 Évolution des fonctionnalités

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, d'ajouter ou de retirer des modules, dans la mesure où ces évolutions ne dégradent pas substantiellement la valeur de l'offre souscrite. Toute évolution majeure défavorable ouvre à l'Utilisateur un droit de résiliation sans frais à effet immédiat.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont intégralement gérés par Stripe Payments Europe Limited, prestataire agréé certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs d'Offra.

6.2 Abonnements — prélèvement automatique

La souscription à un Abonnement vaut autorisation de prélèvement récurrent mensuel sur le moyen de paiement renseigné. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.

6.3 Crédits à l'unité — paiement unique

L'achat de Crédits donne lieu à un paiement unique au moment de la commande. Les Crédits sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

6.4 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition), l'Éditeur notifie l'Utilisateur et réitère le prélèvement après 3 jours ouvrés. Après deux échecs consécutifs, l'accès au Service est suspendujusqu'à régularisation. Les Dossiers déjà produits restent accessibles ; aucun nouveau Dossier ne peut être généré durant la suspension.

6.5 Factures

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et mise à disposition dans l'espace Utilisateur. L'Utilisateur peut la télécharger au format PDF à tout moment.

6.6 Retard de paiement entre professionnels

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retardau taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Durée, renouvellement, résiliation

7.1 Durée

Les Abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement, et se renouvellent par tacite reconduction mensuelle.

7.2 Résiliation par l'Utilisateur — fonctionnalité « 3 clics »

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (étendu par usage à toute relation contractuelle conclue par voie électronique), l'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnelau moyen d'une fonctionnalité dédiée accessible en quelques clics (« Résilier mon abonnement »).

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée. Les Dossiers inclus restants peuvent être consommés jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, en cas de :

• non-paiement persistant ;
• manquement grave aux présentes CGV (voir article 9) ;
• usage frauduleux ou tentative de contournement des limites du Service ;
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

En cas de manquement particulièrement grave (atteinte à la sécurité, fraude caractérisée, usage illégal), la résiliation peut être prononcée sans délai et sans mise en demeure.

7.4 Conséquences de la résiliation

À l'effet de la résiliation, quelle qu'en soit l'origine :

• l'accès au compte est désactivé ;
• les Livrables et documents stockés restent accessibles 30 joursaprès la résiliation, pour permettre à l'Utilisateur de les récupérer ;
• passé ce délai, l'ensemble des données utilisateur est supprimé définitivement dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité ;
• les Crédits non consommés sont définitivement perdus, sans remboursement.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Service étant exclusivement proposé à des professionnels, et la conclusion du contrat se faisant à distance par voie électronique depuis le site offra.pro, les Utilisateurs ne bénéficient en principe pas du droit de rétractationprévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit est en effet réservé aux consommateurs et, dans certains cas limités, aux professionnels signataires d'un contrat conclu hors établissement par démarchage.

8.2 Cas particulier des très petites entreprises (article L.221-3 du Code de la consommation)

À titre exceptionnel, si un Utilisateur professionnel employant cinq salariés ou moinssouscrit le Service à l'issue d'un démarchage hors établissement(à l'exclusion donc d'une inscription spontanée sur le site), et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il pourrait bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours.

Dans ce cas, et sous réserve de remplir ces conditions strictes, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en écrivant à florent.espinar@offra.pro, sans avoir à motiver sa décision.

8.3 Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate

Dans tous les cas où un droit de rétractation s'appliquerait, l'Utilisateur qui souhaite commencer à utiliser le Service immédiatement(avant la fin du délai de rétractation) en fait la demande expresse au moment de la souscription et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le Service a été pleinement exécuté(article L.221-28, 1° du Code de la consommation). La génération d'un premier Livrable vaut exécution du Service pour le Dossier correspondant.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

9.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGV, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

9.2 Documents transmis

L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les documents qu'il transmet à Offra (CCTP, plans, pièces de marché) et que leur traitement par le Service ne viole aucun droit de tiers, aucune obligation de confidentialité contractuelle, ni aucune disposition légale ou réglementaire applicable au marché concerné.

L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre :

• de documents classifiés défense ou relevant du secret de la défense nationale ;
• de documents couverts par un secret professionnel particulier dont la transmission à un sous-traitant SaaS n'aurait pas été autorisée ;
• de données à caractère personnel sensibles au sens du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.) non strictement nécessaires au traitement ;
• de fichiers contenant des logiciels malveillants, scripts d'attaque ou contenu visant à compromettre le Service ou ses utilisateurs.

9.3 Comportements interdits

Sont en particulier proscrits :

• tout usage automatisé non autorisé du Service (scraping, bots, accès programmatique non documenté) ;
• toute tentative de contournement des limites de consommation, de paiement ou de sécurité ;
• toute tentative d'extraction du fonctionnement interne du Service (notamment via des contenus visant à manipuler les modèles d'intelligence artificielle utilisés) ;
• toute revente, sous-licence ou mise à disposition du Service à des tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• toute action portant atteinte à l'image, à la réputation ou à l'intégrité technique d'Offra.

9.4 Responsabilité de l'Utilisateur sur les Livrables

Les Livrables produits par le Service sont des bases de travail, à vérifier et valider par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle. L'Utilisateur, en tant que professionnel du BTP, conserve l'entière responsabilité des chiffrages, mémoires, métrés et autres documents qu'il utilise ou transmet à ses propres clients. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un Livrable non vérifié.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de l'Éditeur

La plateforme Offra, son code source, son interface, sa marque, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ainsi que tous les prompts, méthodes, configurations et savoir-faire mis en œuvre pour produire les Livrables, sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

10.2 Propriété de l'Utilisateur

Les documents transmis par l'Utilisateur (CCTP, plans, pièces de marché) restent sa propriété exclusive ou celle de leurs ayants droit.

Les Livrables généréspar le Service à partir de ces documents sont la propriété de l'Utilisateur, qui peut librement les exploiter dans le cadre de son activité professionnelle, y compris commercialement. Aucun droit n'est retenu par l'Éditeur sur les Livrables.

10.3 Engagement non-réutilisation IA et conservation côté prestataire

Les documents transmis par l'Utilisateur et les Livrables générés ne sont jamais utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni par l'Éditeur, ni par ses sous-traitants. Cet engagement est encadré contractuellement (DPA et conditions commerciales API signés avec le prestataire IA).

Pour les besoins du traitement, les documents transitent par les serveurs du prestataire IA (Anthropic), où ils sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours à des fins de sécurité et de conformité, puis supprimés automatiquement. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

10.4 Licence d'utilisation strictement nécessaire

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, et uniquement pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service, une licence non exclusive, mondiale et révocable sur les documents transmis, à seule fin de produire les Livrables demandés. Cette licence cesse à la suppression des documents.

Article 11 — Disponibilité du Service

11.1 Engagement de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il ne souscrit aucun engagement de résultat de type SLA contractuel garanti, sauf accord particulier écrit.

11.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, programmées de préférence en dehors des heures ouvrables et notifiées dans la mesure du possible.

11.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité due à un cas de force majeure (panne d'un sous-traitant majeur — Vercel, Anthropic, Stripe, Resend —, attaque informatique massive, défaillance des infrastructures de l'Internet, événement climatique ou sanitaire majeur, etc.).

Article 12 — Responsabilité

12.1 Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, et notamment en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et pour l'ensemble des dommages cumulés au cours d'une même période de douze mois, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

12.2 Dommages exclus

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• de la perte d'un appel d'offres ou d'un marché ;
• d'une erreur de chiffrage ou d'estimation dans un Livrable ;
• d'une décision commerciale, technique ou financière prise par l'Utilisateur sur la base d'un Livrable ;
• de la perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur (suppression accidentelle, perte d'identifiants, etc.) ;
• des conséquences indirectes ou immatérielles : perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image.

12.3 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers (notamment un maître d'ouvrage, un client final, un sous-traitant) liée à l'utilisation par l'Utilisateur du Service ou des Livrables, ou à la violation par l'Utilisateur des présentes CGV.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur fait l'objet d'une Politique de confidentialité distincte, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

Pour exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), l'Utilisateur peut écrire à privacy@offra.pro.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette exécution.

L'Éditeur s'engage en particulier à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les documents transmis par l'Utilisateur, telles que détaillées dans la Politique de confidentialité (chiffrement, cloisonnement, journalisation, durées de conservation).

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email et par publication de la nouvelle version sur le site.

À défaut de résiliation par l'Utilisateur avant la date d'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 — Cession

L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder librement les présentes CGV, ainsi que les contrats individuels en cours, dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport, cession de fonds ou changement de structure juridique (notamment passage en société). L'Utilisateur en sera informé sans délai.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet visé.

17.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes ne saurait s'interpréter comme une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.

17.4 Notifications

Toute notification au titre des présentes peut être effectuée valablement par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son espace, ou à florent.espinar@offra.pro pour l'Éditeur.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Tout différend sera notifié par email à florent.espinar@offra.pro, avec exposé des griefs.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.